Le projet d’établissement, document aux multiples dimensions, doit notamment constituer un outil d’implication des usagers à la vie de l’établissement. A cet effet, il est intégré dans la section de la loi de 2002 consacrée aux droits des usagers.

Témoignage d’aujourd’hui et de demain, alliant analyse de l’existant et définition d’objectifs de progrès, le projet d’établissement a une périodicité de 5 ans maximum.

Les représentants des usagers doivent être consultés lors de son élaboration et de son actualisation. Le but est que la réflexion autour du projet définisse des espaces de débat permettant l’interpellation des pratiques et la constante mise en adéquation de la mission au public accueilli.

Le livret d’accueil est à la fois un outil de pédagogie pour l’usager, et un élément de communication vers l’extérieur. Il s’agit d’un document obligatoire à distribuer, avec ses annexes, à toute personne accueillie.

Il comprend :

• Une présentation très complète de l’établissement et/ou du service (qui, où, quoi, pourquoi, comment, etc…)
• Les « offres de services » et prestations.
• Les modalités d’admission et de sortie
• Les documents annexes : charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement (à ne pas confondre avec le règlement intérieur prévu dans le Code du travail pour les salariés) définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement : organisation de l’établissement, affectation des locaux, sûreté des personnes et des biens...

Son contenu est précisé par un décret de 2003 qui indique également les modalités de son élaboration et de sa révision : concertation des instances représentatives du personnel et des usagers, révision tous les 5 ans au moins.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie a été élaborée dans un cadre interministériel (arrêté du 8 septembre 2003). Parmi les douze droits définis, certains sont énoncés par la loi de 2002 (le droit à la vie privée et à l’intimité notamment), d’autres en sont la déclinaison (par exemple, l’individualisation de la prise en charge se traduit par le droit à la pratique religieuse).

> Télécharger la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Dans l’idée de reconnaître davantage l’usager comme acteur de son propre projet, un contrat de séjour doit être conclu entre l'usager et l'établissment, impliquant «une relation d’égalité entre les signataires, une réciprocité dans les droits et devoirs de chacun d’eux, leur acceptation d’obligations respectives et leur responsabilisation».

Comme précisé par un décret de 2004, cet outil vise à expliciter et actualiser :

• les objectifs de la prise en charge ;
• les prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre ;
• les mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales, thérapeutiques ou d’orientation prises par les instances compétentes ;
• en annexe, les tarifs et les conditions de facturation des prestations.

Le contrat de séjour prend la forme d’un document individuel de prise en charge (DIPC) :

• lorsque les prestations fournies ne nécessitent aucun séjour ou un séjour d’une durée prévisionnelle inférieure à 2 mois ;
• dans certains champs du social et médico-social : action médico-sociale précoce, mesures éducatives relatives à l’enfance délinquante, centres de ressources, d’information et de coordination, services de proximité ;
• lorsque l’usager ou son représentant légal refuse de signer le contrat.

Ces deux outils doivent être élaborés en 3 temps :

• conception du document initial (dans les 15 jours qui suivent l’admission) ;
• avenant individualisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne (dans un délai maximum de 6 mois) ;
• réactualisation annuelle des objectifs et des prestations.

Afin d’associer les usagers au fonctionnement et à l’organisation d’un établissement, doivent être mis en place un conseil de la vie sociale (CVS) dans les établissements médico-sociaux, un groupe d’expression, une enquête de satisfaction ou toute autre instance de consultation des usagers.

Deux décrets encadrent ces instances de participation des usagers : le décret du 25 mars 2004 a précisé leur composition, leurs missions et leur mode de fonctionnement ; le décret du 2 novembre 2005 a assoupli certaines de ces dispositions et en a précisé d’autres.

Pour l’aider à résoudre un conflit individuel ou collectif et à faire valoir ses droits en tant qu’usager d’un établissement, à une personne accueillie et accompagnée, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée.

L’usager choisit ce médiateur sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du Conseil général (à disposition au sein des maisons départementales des personnes handicapées).

Accueil Maison Départementale des Personnes Handicapées:
Hôtel du Département
40, rue du maréchal Foch
85923 La Roche-sur-Yon CEDEX 9

Tél : 0 800 85 85 01
Fax : 02 51 34 46 45
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