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Les mesures de protection:

> Pourquoi une mesure de protection ?

Le passage à la majorité d’une personne handicapée mentale soulève une interrogation forte : cette personne, désormais majeure, est-elle à même d’assumer seule l’exercice de ses droits, sachant que l’autorité parentale a pris fin ? Saura-t-elle se protéger contre ses propos agissements ou ceux de tiers malveillants ?

Pour répondre à ce besoin, une mesure de protection juridique peut être envisagée. La nature de la mesure, son étendue ou sa durée vont dépendre de la situation personnelle et du degré de handicap de la personne à protéger. Quelle qu’elle soit, c’est un Juge des Tutelles qui décidera du type de mesure.

Pourquoi une mesure de protection ?


Le passage à la majorité d’une personne handicapée mentale soulève une interrogation forte : cette personne, désormais majeure, est-elle à même d’assumer seule l’exercice de ses droits, sachant que l’autorité parentale a pris fin ? Saura-t-elle se protéger contre ses propos agissements ou ceux de tiers malveillants ?

Pour répondre à ce besoin, une mesure de protection juridique peut être envisagée. La nature de la mesure, son étendue ou sa durée vont dépendre de la situation personnelle et du degré de handicap de la personne à protéger. Quelle qu’elle soit, c’est un Juge des Tutelles qui décidera du type de mesure.
 

Les différentes mesures de protection juridique


La mesure de protection juridique est un terme générique pour désigner la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.


La tutelle : un régime de représentation

C’est la mesure la plus protectrice, mais aussi la plus attentatoire à la liberté de disposer de ses biens. Elle s’adresse à une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et a besoin d’être représentée dans les actes de la vie courante. Nommé par le juge des tutelles, le tuteur (et éventuellement le co-tuteur) doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.

Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul, au nom du majeur protégé, les actes concernant la vie courante tels : l’encaissement des revenus, le recouvrement des créances, la gestion de contrats d’assurance, les achats et dépenses nécessaires à l’entretien du majeur protégé ou encore bien sûr l’exécution de ses obligations alimentaires. Cependant, pour toute dépense au-delà de 500 € le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Concernant les actes qui engagent le patrimoine du majeur protégé, appelés « actes de disposition » tels : la cession, l’acquisition et l’échange de droits immobiliers, d’une succession, l’achat et la vente d’un immeuble ou de meubles de valeur, l’emprunt, le placement de capitaux…) le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Une fois la mesure de tutelle prononcée, tous les actes passés par le majeur protégé sont nuls de plein droit, assurant ainsi une protection totale de son patrimoine. Toutefois, le juge peut individualiser la mesure de tutelle en autorisant le majeur sous tutelle à accomplir seul, ou avec l’assistance de son tuteur, un certain nombre d’actes qu’il aura pris le soin de préciser. De même, le juge peut nommer 2 tuteurs avec des rôles différenciés ; par exemple : un tuteur aux biens et un tuteur à la personne.
Le(s) tuteur(s) est nommé par le juge des tutelles.

Chaque année, le tuteur (et éventuellement le co-tuteur) doit rendre un compte annuel de gestion au juge des tutelles.

La curatelle : un régime d’assistance

La curatelle se différencie de la mesure de tutelle dans le sens où elle est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

Par conséquent, le majeur sous curatelle exerce seul ses droits dès lors qu’il s’agit d’un acte courant, appelés « actes d’administration », tels : l’encaissement des revenus, le recouvrement des créances, la gestion de contrats d’assurance, les achats et dépenses nécessaires à son entretien…

En revanche, pour les actes plus importants, dits « de disposition » : la cession, l’acquisition et l’échange de droits immobiliers, d’une succession, l’achat et la vente d’un immeuble ou de meubles de valeur, l’emprunt, le placement de capitaux… l’assistance du curateur est requise sous peine de nullité de l’acte.

Toutefois, comme pour la tutelle, le juge peut moduler l’étendue de la mesure soit en renforçant la mesure de curatelle classique, soit en l’allégeant.
Comme le tuteur, le curateur est nommé par le juge des tutelles et doit rendre un compte annuel de gestion.

La sauvegarde de justice

Il s’agit d’une protection rapide et provisoire où la personne conserve sa capacité juridique.
C’est une mesure de protection temporaire qui se termine au bout de douze mois, renouvelable une fois si nécessaire. Elle se met en place généralement dans l’attente d’une mesure de tutelle ou de curatelle si l’état de la personne ne s’améliore pas.
Elle protège contre celui qui pourrait profiter volontairement ou involontairement de l’état d’affaiblissement de la personne et contre l’intéressé, lorsque son inaction menace son intégrité physique ou son patrimoine.
 

Qui peut exercer une mesure de protection ?


Une mesure de protection juridique limite les libertés fondamentales de la personne protégée. Par conséquent, le choix de la personne qui sera désignée pour exercer cette mesure nécessite une réflexion préalable sur le choix du tuteur (et éventuellement du co-tuteur) ou du curateur (et éventuellement du co-curateur) le plus adapté à la situation et à la personne concernée. Au final, et quelle que soit la personne proposée, c’est le juge des tutelles qui prend la décision.

-    Le choix d’un proche : en l’absence de compagne ou de compagnon de vie, la préférence quant au choix d’un tuteur ou d’un curateur d’une personne à protéger revient toujours aux parents et aux alliés. Depuis le 1er janvier 2009, un proche peut également être désigné dès lors qu’il réside avec le majeur à protéger et entretient avec lui des liens étroits et stables. Désormais, le juge des tutelles peut également, pour une unique personne à protéger, nommer plusieurs tuteurs ou curateurs.

-    Le tuteur extra familial : lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un tuteur extra familial appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». La gestion de la mesure est confiée à une Association.

En Vendée, quatre associations exercent des mesures de protection juridique : l’UDAF, SAUVEGARDE 85, ARIA 85 et l’ATHM (Association Tutélaire pour des personnes porteuses d’un Handicap Mentale).
Concrètement, ce sont des délégués à la tutelle qui assurent, sur délégation du président de l’association, l’exercice de la mesure.
 

Comment obtenir une mesure de protection ?


Pour qu’une mesure de protection soit étudiée par le juge des tutelles, il lui est nécessaire de détenir des documents indispensables :
  • Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le Tribunal. Le prix de la consultation, fixée par décret, s’élève à 160 € maximum. Elle n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne pour qui est demandée la mesure,
  • Une demande écrite, soit de la personne concernée, soit d’un parent, frère, sœur…
Quelque soit la mesure demandée, seul le juge des tutelles est à même de prononcer une mesure en fonction des éléments d’évaluation (médicaux, familiaux) qu’il aura reçus. Le dossier de demande est à adresser au Tribunal d’Instance où est rattaché le domicile de la personne concernée.

En Vendée, il existe trois secteurs : LA ROCHE SUR YON, LES SABLES D’OLONNE et FONTENAY LE COMTE.
 

L'innovation de la réforme: le mandat de protection future


Le mandat de protection future pour autrui a été créé pour des parents qui assument la charge matérielle et affective d’un majeur handicapé ou qui exercent l’autorité parentale d’un mineur.
Il permet d’organiser sa protection juridique à l’avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Ainsi, ils pourront désigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection juridique de leur enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes.

Ce mandant doit être authentifié devant un notaire. Vous pouvez prendre des renseignements auprès de la CHAMBRE des NOTAIRES de la Vendée (30 rue Gaston Ramon - 85000 La Roche sur Yon) le 2ème lundi de chaque mois, de 14h00 à 17h00, sur rendez-vous au 02.51.37.14.96 (n° gratuit).
 
 

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