Services aux entreprises : avantages et exonération

Les Entreprises ont la possibilité de sous-traiter certaines de leurs activités auprès d’établissements des secteurs protégé et adapté. Ce dispositif vous permet d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais aussi, le cas échéant, de réduire le montant de votre contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP.

Répondant ainsi en partie à votre obligation d'emploi de personnes handicapées, vous bénéficiez d'une réduction de votre contribution à l'Agefiph ou au FIPHFP. En effet, si vous êtes une entreprise d'au moins 20 salariés, 6% de vos effectifs doivent être reconnus travailleurs handicapés. En devenant notre client, vous pouvez satisfaire à votre obligation jusqu'à 50%, soit 3% de vos effectifs.

> Vous êtes une entreprise privée

Principe de l'obligation d'emploi de personnes handicapées et de la contribution Agefiph :

Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.

Effectif total de l’entreprise	Montant par salarié handicapé manquant
De 20 à 199	400 fois le Smic horaire
De 200 à 749	500 fois le Smic horaire
Plus de 750 salariés	600 fois le Smic horaire

Votre contribution Agefiph est calculée annuellement. Son montant est calculé sur la base de votre Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) remplie au mois de février. Celle-ci consigne l’ensemble des actions menées par votre entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant l’année civile précédente.

Principe de la déduction de la sous-traitance ESAT - EA de votre contribution Agefiph:

La loi du 11 février 2005 permet de déduire de la contribution Agefiph une partie du chiffre d'affaires généré avec les EA et ESAT. La base de calcul de réduction de la contribution Agefiph repose sur le chiffre d'affaires utile (CAU) généré avec l'EA et ESAT. Il s'agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela permet d'acquérir des unités.

La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit de réduire de moitié votre contribution à l’Agefiph au cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée.

Méthode de calcul :

CAU = [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente]

Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :

Pour un contrat de fourniture ou de sous-traitance :

CAU

2 000 x taux horaire du SMIC

Pour un contrat de mise à disposition de personnel :

CAU

1 600 x taux horaire du SMIC

Le résultat obtenu donne le nombre "d’unités bénéficiaires" équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph. Sans excéder toutefois les 50% du montant total.

Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de l'Agefiph, www.agefiph.fr

Quel sera le montant de votre contribution Agefiph ? Simulez en ligne sur le site de l'AGEFIPH le montant de votre contribution

> Vous êtes une entreprise ou un organisme public

Depuis la loi de 2005, les Collectivités locales, territoriales et la Fonction Publique peuvent également remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (à hauteur de 50 %) selon le calcul suivant :

Chiffre d'Affaires Global (lié aux achats réalisés auprès des EA et ESAT)

Traitement brut annuel minimum pour un Agent à temps complet

(Article 36 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Code du travail : Article L.323-8-6-1).

Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès du FIPHFP, www.fiphfp.fr

Au-delà de ces attraits, cette démarche citoyenne confère à votre entreprise une dimension humaine. En effet, ainsi vous favorisez l'économie sociale et solidaire et contribuez à lutter contre l'exclusion et les discriminations à l'embauche des personnes en situation de handicap.

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